Conditions d'utilisation

Parle consommation est un outil offert par l’Office de la protection du consommateur (l’Office) qui permet à un consommateur et à un commerçant de négocier afin de régler un problème de consommation de nature civile lié, par exemple, aux garanties, aux délais de livraison ou à la conformité d’un bien ou d’un service. L’accès à Parle consommation et son utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes (Conditions d’utilisation).

En poursuivant l’accès à Parle consommation ou en l’utilisant, vous acceptez expressément ces Conditions d’utilisation. Celles-ci constituent une entente entre vous et l’Office relativement à l’accès à Parle consommation et à son utilisation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement l’accès à Parle consommation ou son utilisation.

Responsabilités de l’utilisateur de Parle consommation

Comme utilisateur, vous êtes responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez les réserver à votre usage exclusif. En cas de doute relatif à un risque d’utilisation non autorisée de votre compte, nous vous invitons à modifier votre mot de passe ou à aviser le service à la clientèle de Parle consommation afin que votre compte soit fermé.

Vous êtes entièrement responsable de l’usage que vous faites de Parle consommation, de l’information et des commentaires que vous inscrivez dans votre dossier d’utilisateur, des documents que vous y déposez, de même que des engagements que vous prenez dans le cadre de votre démarche de règlement de litige. Vous vous engagez à ne pas inscrire ou autrement publier tout contenu inapproprié, faux, inexact, trompeur ou diffamatoire.

En utilisant la plateforme, vous vous engagez également à préserver la confidentialité de ce qui est écrit ou fait dans le cours du processus de négociation, de médiation s’il y a lieu, ainsi que ce qui est écrit dans l’entente que vous concluez avec l’autre partie, le cas échéant. Ainsi, dans l’éventualité où vous n’arrivez pas à conclure une entente ou que l'entente conclue n'est pas respectée et que vous décidez d'avoir recours aux tribunaux, rien de ce qui aurait pu être écrit ou fait au cours du processus ne pourra être admissible en preuve, à moins que vous vous soyez entendu avec l'autre partie sur le sujet ou que des dispositions particulières de la loi le prévoient.

Puisqu’un document d’entente est généré automatiquement à partir de l’information contenue dans votre dossier d’utilisateur, vous devez vous assurer, le cas échéant, que la proposition que vous acceptez ne contient pas d’erreur et qu’elle est conforme à ce qui a été convenu avec l’autre partie. En cas d’erreur dans une entente, aucune réouverture de dossier ou correction subséquente n’est possible.

Pendant votre démarche de règlement de litige, vous avez le devoir de répondre dans un délai raisonnable aux propositions, aux messages et aux demandes de suivi de l’autre partie, du médiateur s’il y a lieu, et du service à la clientèle de Parle consommation. Un dossier dans lequel aucune activité ne serait enregistrée pendant plus de 2 semaines, malgré les relances et les suivis de l’Office, pourrait être fermé sans autre avis.

Si, dans le cadre de l’utilisation de Parle consommation, vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat de la représenter et la capacité de lier celle-ci.

Vous vous devez de rester courtois et respectueux dans les communications menées au moyen de Parle consommation avec l’autre partie, le médiateur s’il y a lieu, et l’Office. Tout signalement de menace ou de comportement irrespectueux pourrait mener à la fermeture immédiate de votre dossier.

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir l’Office, ses dirigeants, mandataires et employés, indemnes de tout de tout préjudice provenant ou découlant de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite de toute violation par vous de ces Conditions d’utilisation ou relativement à votre accès à Parle consommation ou à son utilisation.

Finalité d’un dossier et suivi d’une entente

Le but de Parle consommation est de conclure une entente sur une solution mutuellement satisfaisante à mettre en place pour régler un problème de consommation qui vous oppose à l’autre partie. La mise en œuvre de cette solution devrait s’opérer après qu’une entente écrite ait été générée par Parle consommation. Des solutions convenues dans le cadre de discussions tenues sur Parle consommation ou déjà amorcées par l’une ou l’autre des parties en cours de processus n’ont aucune force obligatoire entre les parties.

Ainsi, une fois qu’une solution a été trouvée, et ce, pour chacun de vos dossiers, nous vous invitons à finaliser le processus en fermant votre dossier dans le but de faciliter la mise en application de la solution convenue. Les parties seront alors responsables d’appliquer l’entente écrite selon ce qui a été convenu.

Toutefois, comme une démarche sur Parle consommation est entièrement libre et volontaire pour les 2 parties, vous n’avez pas l’obligation de parvenir à une entente et vous pouvez mettre fin au processus à tout moment.

Vous êtes responsable de communiquer avec l’autre partie en cas de délais ou de problèmes vécus à la suite d’une entente conclue sur Parle consommation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’onglet « Messagerie privée » de votre dossier d’utilisateur, qui demeure accessible jusqu’à 75 jours suivant la conclusion d’une entente, ou communiquer avec l’autre partie par tout autre moyen. Dans l’éventualité où ce suivi ne donne pas de résultat ou que l’entente qui résulte de son utilisation ne serait pas respectée, vous pouvez contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et évaluer vos options relativement à votre problème de consommation.

Rôle de l’Office

Puisque la démarche n’engage que vous et l’autre partie, le rôle de l’Office dans Parle consommation consiste essentiellement à :

• offrir un soutien technique aux utilisateurs;
• veiller au respect des délais, du processus sur la plateforme et des présentes Conditions d’utilisation;
• s’assurer de la bonne compréhension de la démarche et sensibiliser les utilisateurs aux bonnes pratiques.

L’Office ne peut pas s’ingérer dans le dossier d’un utilisateur ni valider ce qui y est inscrit. Ainsi, il ne peut pas :

• donner d’avis sur la valeur des propositions faites ou sur le règlement obtenu ni conseiller les parties sur la façon de régler leur litige;
• donner des avis ou des conseils juridiques;
• orienter les parties dans leur prise de décisions sur la façon de régler le litige;
• intervenir de quelque façon que ce soit suivant la conclusion d’une entente, autrement qu’en invitant les parties à communiquer entre elles, selon ce qui a été mentionné ci-haut.

Exclusion de garantie et avis de non-responsabilité

L’Office ne peut être tenu responsable des infractions commises par les utilisateurs de Parle consommation. L’Office se réserve le droit de modifier, limiter ou refuser l’accès à Parle consommation en tout temps, sans préavis.

Parle consommation est fourni « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite. L’Office ne peut garantir la constante accessibilité du service ou l’absence totale d’erreur, de défaut, de virus ou d’autres éléments nuisibles. L’Office ne peut garantir que Parle consommation pourra satisfaire vos besoins et vos attentes.

L’Office, ses dirigeants, mandataires et employés, ne peuvent être tenu responsables des dommages directs ou indirects, ou inconvénients découlant de l’accès à Parle consommation ou de son utilisation, y compris de ce qui suit :

• l’utilisation, l’interruption, le retard, l’indisponibilité, la non-accessibilité ou le non-fonctionnement de Parle consommation;
• l’incompatibilité de Parle consommation avec vos appareils ou systèmes informatiques;
• la présence d’éléments contaminants ou dommageables pour vos appareils ou systèmes informatiques, tels que les virus ou les autres logiciels malveillants;
• tout accès non autorisé à votre système informatique ou à l’égard de la qualité, de la fiabilité, de la compatibilité ou de la vitesse des services que vous offre votre fournisseur de service Internet;
• des problèmes relatifs au téléversement ou à l’enregistrement de documents par l’utilisateur;
• la perte de données.

Mise à jour

L’Office peut modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment. Si des modifications entraînent des conséquences sur la démarche de résolution de votre litige ou sur vos responsabilités en tant qu’utilisateur dans Parle consommation, l’Office vous en informera par courriel, à l’adresse fournie au moment de la création de votre compte d’utilisateur. Si des modifications à ces Conditions d’utilisation ne vous conviennent pas, vous devez cesser immédiatement l’accès à Parle consommation ou son utilisation et en informer l’Office.